18 mai 2022, 18:33
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Les différents bulletins d’extrait de casier judiciaire

 

 

Un extrait de casier judiciaire est un document qui répertorie les antécédents judiciaires d’une personne. Ils sont consignés dans trois bulletins : 1, 2 et 3. Si vous pouvez demander certains bulletins de casier, d’autres ne sont consultables qu’oralement par le biais d’un greffier du tribunal correctionnel. Pour en savoir davantage sur les trois bulletins constituant un casier judiciaire, voici une présentation détaillé avec les mentions inscrites.

Quels sont les crimes énumérés dans le bulletin n° 1 ? 

 

Le bulletin n° 1 du casier judiciaire contient les sanctions pénales et les condamnations prononcées par les tribunaux et les autorités administratives. Il contient même les peines prononcées à l’encontre d’un mineur. Il s’agit du bulletin le plus complet détenu par le Service Casier Judiciaire. Le Bulletin n° 1 indique les éléments suivants : 

  • condamnation prononcée par le système de justice pénale (amende, prison ou peine avec sursis, déchéance de citoyenneté) ;
  • décisions administratives et disciplinaires imposant des interdictions ;
  • jugements prétendant priver un parent de ses droits ou lui retirer tout ou partie de ses droits ;
  • arrêté d’expulsion du territoire pour les étrangers ;
  • constituant d’une peine : recours ou restitution proposée par un procureur à l’encontre d’un individu qui admet avoir commis un ou plusieurs délits ou crimes ;
  • condamnations ou dispenses de peine prononcées après un ajournement (par exemple, amendes, peines de prison ou avec sursis, privation du droit de vote) ;
  • grâce présidentielle : décision du Président de la République d’abolir ou de réduire la peine d’un condamné ;
  • commutation des peines : remplacer la peine par une autre sanction, une plus légère ou réduite ;
  • décision de libération conditionnelle : libérer une personne détenue avant d’avoir purgé la totalité de sa peine d’emprisonnement, moyennant le respect de certaines mesures contraignantes ;
  • décision de purger une peine avec sursis.

Durant combien de temps les peines restent-elles sur le bulletin n° 1 ? 

Tous les jugements ou décisions contenus dans le casier judiciaire sont retirés au moment du décès. Ceux-ci incluent les condamnations pénales nouvelles ou réformées qui n’ont pas été effacées après 40 ans.

 

Pouvons-nous obtenir le Bulletin n° 1 de son casier judiciaire ? 

Il n’est pas possible de réclamer un Bulletin n° 1 sur un casier judiciaire, car il est destiné au juge et au personnel pénitentiaire. Toutefois, le contenu de Bulletin n° 1 pourra être communiqué oralement à l’intéressé s’il se présente au greffe du tribunal correctionnel.

 

Quelles sont les condamnations listées dans le Bulletin n° 2 ? 

 

Le bulletin n° 2 contient toutes les condamnations judiciaires et les sanctions administratives, à l’exception des suivantes : 

  • décisions contre des mineurs (ex. travaux d’intérêt général, placement dans un centre d’éducation fermé) ;
  • condamnations revendiquées pour des interventions (par exemple, bonnes) ;
  • renonciation à la peine ou ajournement d’une peine ;
  • la décision de prononcer la déchéance des droits des parents ;
  • une condamnation avec sursis à la fin de la période d’essai sans l’exécution complète de la peine ;
  • arrêté d’expulsion annulé ou abrogé ;
  • punition : réparation ou dédommagement proposé par un procureur contre une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs crimes ou une ou plusieurs amendes, afin d’éviter un procès ;
  • condamnations pour une infraction liée aux prix ou à la concurrence entre commerçants ;
  • la peine est indiquée par une décision de justice spécifique lors du procès ;
  • jugements rendus par des juridictions étrangères contre des mineurs ;
  • la condamnation par une juridiction étrangère interdit expressément toute utilisation en dehors des poursuites pénales.

Peut-on obtenir un Bulletin 2 sur son casier judiciaire ? 

Il est impossible de prétendre à un Bulletin n° 2 sur casier judiciaire, car il est destiné à certains employeurs tant du service privé que du public. Néanmoins, le contenu de Bulletin 2 peut vous être communiqué oralement par le greffier du tribunal correctionnel.

 

Quelles sont les condamnations listées dans le Bulletin n° 3 ? 

 

Le bulletin 3 est le bulletin dont le contenu est le plus limité. Il ne comprend que les peines les plus graves tels que : 

  • condamnations pour crimes et délits supérieurs à 2 ans de prison ferme, prononcés en France ou à l’étranger ;
  • les sanctions pour les délits et crimes de moins de 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal a ordonné la mention ;
  • certains actes de privation ou d’incapacité lors de l’exécution d’une peine (ex. privation du droit de vote des parents, interdiction d’exercer une activité professionnelle) ;
  • mesures de contrôle de la justice sociale et sanctions interdisant l’exercice d’une activité professionnelle ou bénévole qui impliquent des contacts fréquents avec des mineurs

Durant combien de temps les peines restent-elles sur le bulletin n° 3 ? 

Tous les jugements et les décisions sont radiés à la mort. Condamnations pénales nouvelles ou réformées qui n’ont pas été effacées après 40 ans. Toutefois, il est possible que certains éléments puissent être retirés immédiatement du bulletin n° 3. Les réformés judiciaires voient leur casier judiciaire effacé.

 

Pouvons-nous obtenir B3 sur son casier judiciaire ? 

Vous avez la possibilité d’obtenir gratuitement le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire. Pour ce faire, vous devez postuler en ligne ou par courrier.

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