Le saviez-vous ?
Tout salarié a le droit de suivre la formation de son choix
Dans la plupart des cas, changer de métier implique le suivi d’une formation pour l’obtention d’une certification ou d’un diplôme nécessaire à la pratique du métier visé.
Mais comment continuer à être salarié de l’entreprise et suivre parallèlement une formation ?
C’est là qu’interviennent le DIF (Droit Individuel à la Formation) et le CIF (Congé Individuel à la Formation) deux droits du salarié inscrits au Code du Travail qui ont chacun leurs conditions et leurs spécificités. Dans le premier cas (le DIF), l’employeur finance votre formation et dans le deuxième (le CIF), la prise en charge de votre salaire et de votre formation sera assurée par un OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation) tel que le FONGECIF
Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Tout salarié en CDI (ayant au moins un an d’ancienneté) ou en CDD (ayant travaillé au moins 4 mois lors des 12 derniers mois) bénéficie d’un droit individuel à la formation. Ce DIF permet à tout salarié (du secteur public ou privé) de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans soit un maximum de 120 h. Ce crédit de formation peut être utilisé, en dehors des heures de travail (sauf disposition conventionnelle contraire), dans l’optique d’une reconversion ou d’une qualification professionnelle dans la condition unilatérale où l’employeur a préalablement donné son accord sur le choix de l’action de la formation. Les heures de formation effectuées en dehors des heures de travail sont payées par l’employeur, via une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence. Il faut savoir que le DIF peut être refusé autant de fois que l’employeur le souhaite.
Le Congé Individuel à la Formation (CIF)
Pour bénéficier du CIF, le salarié du secteur privé en CDI doit remplir certaines conditions : 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise. Le salarié qui a terminé un CDD peut également bénéficier du CIF à condition de pouvoir justifier de 24 mois d’activité salariée dont 4 mois, consécutifs ou non, sous Contrats de travail à Durée Déterminée au cours des 12 derniers mois.
Si le salarié remplit toutes les conditions, l’employeur ne peut pas s’opposer au départ en formation du salarié. Cependant, il peut en reporter la date s’il estime que l’absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise ou que toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément. La durée maximale pendant laquelle le congé peut être différé est de 9 mois.
Comment obtenir un CIF ?
Pour obtenir un CIF, il faut, dans un premier temps, se rapprocher du FONGECIF ou de l’OPACIF de votre branche professionnelle qui vous aidera à bâtir un plan d’action pour optimiser vos chances de réussir votre projet professionnel et/ou de formation. Il vous sera alors remis un dossier de prise en charge financière que vous devez faire remplir par l’organisme de formation choisi, puis par votre employeur. Une commission paritaire composée à part égale des représentants des employeurs et des salariés, étudiera votre dossier. En fonction de la cohérence de votre projet et de plusieurs critères (notamment d’ordre budgétaire), cette commission vous accordera ou non le financement de votre CIF (financement de la formation + 100 % de votre salaire si celui-ci est inférieur à deux SMIC).
De manière générale, les CIF sont accordés en priorité aux salariés non diplômés et qui accumulent un certain nombre d’années d’activité.
